CONDITIONS D’UTILISATION
Conditions générales d’utilisation
Compteur Coinche Belote — version des CGU du 9 octobre 2026.
1. Objet et éditeur
Ces conditions décrivent l’utilisation de Compteur Coinche Belote, éditée par Iopta Production — William Aurelien Buan, entrepreneur individuel, SIREN 130 653 256, 12 chemin de Mange-Pommes, 31520 Ramonville-Saint-Agne, France. Les coordonnées complètes figurent dans les mentions légales. Contact : admin@ioptaproduction.com.
Les CGU sont consultables à tout moment depuis l’application. Elles n’autorisent aucune collecte publicitaire et ne remplacent pas un consentement requis pour les données personnelles.
2. Service proposé
L’application permet de compter les points de parties de cartes de deux à quatre joueurs : saisie de scores ou d’additions, total, classement, rotation du donneur, historique et annulation de la dernière manche. Les joueurs choisissent un objectif ou une partie sans limite. La partie peut être terminée manuellement.
Le brouillon sert uniquement à noter les annonces de la manche en cours. Son contenu, y compris lorsqu’il est vide, ne modifie aucun score et est effacé après validation de la manche. Une case de score vide vaut zéro. Les joueurs doivent vérifier les saisies avant validation et convenir ensemble des règles de leur partie.
Le compteur ne fournit ni paris, ni mises, ni gains en argent, ni transactions financières. Il ne constitue pas un arbitre officiel des règles de la coinche ou de la belote.
3. Accès et coût
La version actuelle est accessible gratuitement, sans compte, abonnement ni achat intégré. Les frais éventuels de connexion et d’équipement restent ceux du fournisseur de l’utilisateur. Une connexion est nécessaire pour la première ouverture et les mises à jour ; le fonctionnement hors ligne est possible lorsque les ressources ont été téléchargées et restent disponibles sur l’appareil.
L’accès dépend d’un navigateur ou d’un appareil compatible et de son espace de stockage. L’installation Android, lorsqu’elle est distribuée, peut également dépendre des conditions de la plateforme concernée. Toute future offre payante ferait l’objet d’informations et de conditions distinctes avant un achat ; ces CGU ne créent aucune obligation de paiement.
4. Utilisation autorisée
L’utilisateur bénéficie d’un droit d’utilisation personnel, non exclusif, pour compter ses parties. Il doit respecter la loi et les droits des autres personnes, et s’abstenir de contourner les protections, d’altérer le service à des fins malveillantes ou de diffuser une copie trompeuse présentée comme officielle. Les droits reconnus par la loi et par les licences applicables aux composants et au code restent préservés.
5. Sauvegardes et données locales
La partie inachevée, les noms, scores, manches, donneurs, brouillon et statistiques sont enregistrés localement sur l’appareil. Aucun compte ni synchronisation entre appareils n’est proposé. L’éditeur ne reçoit pas ces données de jeu et ne peut donc pas restaurer à distance une sauvegarde locale perdue.
Effacer les données du site ou du navigateur, changer d’appareil ou perdre le stockage peut supprimer les sauvegardes. La désinstallation de l’enveloppe Android ne supprime pas nécessairement les données du navigateur utilisé. Évitez d’inscrire des informations sensibles ou concernant d’autres personnes sans nécessité dans les noms ou le brouillon. La politique de confidentialité précise les traitements, la conservation et les droits.
6. Publicité
Aucune régie ni publicité n’est intégrée dans la version actuelle. Une future version pourra contenir des annonces clairement identifiées. Avant leur activation, l’éditeur précisera les partenaires, les données effectivement traitées et les choix disponibles dans la politique de confidentialité et les déclarations de la plateforme.
Lorsqu’un consentement est nécessaire, les opérations concernées seront soumises à un choix préalable permettant aussi de refuser et de retirer le consentement. Consulter ces CGU ou utiliser le compteur ne vaut pas consentement publicitaire. Les noms, scores et brouillons ne seront pas transmis à une régie par l’application.
7. Propriété intellectuelle
Iopta Production et les autres titulaires conservent leurs droits sur les éléments protégés de l’application, notamment le logo, les textes et les créations originales. La mention « Tous droits réservés » ne retire aucun droit accordé par une licence de composant ou du code, ni aucune exception légale. L’utilisateur conserve ses droits sur les contenus qu’il saisit ; leur saisie ne transfère aucun droit à l’éditeur.
8. Fonctionnement, maintenance et responsabilité
L’éditeur assure la maintenance et peut publier des corrections ou des mises à jour. Des interruptions peuvent survenir, notamment du fait du réseau, de l’hébergement, du navigateur ou d’une opération de maintenance. Les mises à jour visent à préserver les sauvegardes compatibles ; aucune disponibilité permanente ou récupération de données locales effacées ne peut être promise.
Les erreurs peuvent être signalées au contact indiqué ci-dessus. La responsabilité de l’éditeur s’apprécie selon le droit applicable. Aucune disposition de ces CGU ne supprime ou ne réduit un droit à réparation, une garantie légale ou un autre droit impératif dont bénéficie l’utilisateur.
9. Évolution des conditions et arrêt d’utilisation
Les modifications des CGU seront datées et accessibles sur cette page. Toute modification substantielle sera présentée clairement dans l’application avant sa mise en œuvre et, lorsque nécessaire, soumise à une acceptation distincte. Elle ne vaut pas autorisation rétroactive pour une nouvelle collecte de données ou une facturation.
L’utilisateur peut cesser d’utiliser le compteur à tout moment sans frais de résiliation. Pour supprimer ses données locales, il peut effacer le stockage du site dans son navigateur ; cela supprime également les parties et statistiques sauvegardées.
10. Contact et droit applicable
Pour une question ou une réclamation, écrivez à admin@ioptaproduction.com. Cette démarche amiable est facultative et ne limite aucun recours légal.
Ces conditions relèvent du droit français, sans priver les consommateurs des protections impératives applicables dans leur pays de résidence. Un litige relève des juridictions compétentes selon les règles légales ; aucune compétence exclusive au profit du tribunal du siège de l’éditeur n’est imposée.
Dernière mise à jour : 9 octobre 2026.